Amendement N° 1643 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Suguenot, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis D
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet article présente une discrimination entre les futurs époux de même sexe vivant en France et ceux vivant dans un pays qui n'autorise pas le mariage homosexuel. Dans le premier cas, en effet, le choix de la commune doit répondre à certains critères alors que dans l'autre, n'importe quelle commune peut être choisie.
Il est en outre discriminant pour les couples non homosexuels.
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