Amendement N° 1651 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (1 amendement identique : 2195 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Decool, M. Siré, M. Huyghe.
Après le mot :
« refusé »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« une mutation géographique dans un pays dont le droit ferait courir le risque au salarié d'être incriminé des motifs, connus publiquement, tenant à son apparence ou à son aspect, à ses orientations sexuelles, à ses opinions politiques, ou à ses croyances. ».
Exposé sommaire :
Dans sa formulation actuelle, ce nouvel article fragilise le droit de tous ceux qui auraient de bonnes raisons de craindre d'être incriminés dans un pays étranger pour des motifs par exemple religieux, ou tenant à la couleur de peau. Il faut donc, dans l'hypothèse où le droit ne traiterait pas ce de cas particulier (ce qui n'est pas le cas) adopter une formulation universelle, qui permette de veiller à ce qu'aucun salarié ne puisse être muté dans les circonstances visées par l'article.
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