Déposé le 18 avril 2013 par : M. Kert.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de la défense ».
Comme les dispositions du code civil, il s'agit également d'exclure celles du code de la défense , dans les mesures qui seront nécessaires dans l'adaptation des dispositions législatives du présent projet de loi contesté par l'auteur du présent amendement .
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