Amendement N° 1889 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(8 amendements identiques : 1686 1770 1812 1836 1946 2056 2078 2104 )

Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Greff.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion