Amendement N° 1913 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (12 amendements identiques : 1064 1401 1443 1483 1996 2133 2227 2537 3107 3122 3208 3456 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Salen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis B
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l'un de leurs parents, ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec de nombreux articles du code civil (articles 70, 71, 74‑1) concernant des personnes qui ne sont pas encore mariées et ne sont donc que des futurs époux.
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