Amendement N° 1947 (Irrecevable)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(2 amendements identiques : 356 2396 )

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Salen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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