Amendement N° 2011 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis A
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d'État civil.
Cet article anticipe l'augmentation des difficultés à établir ces actes.
De plus, la seconde phrase de l'alinéa 2 est inutile.
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