Amendement N° 2011 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article

Exposé sommaire :

Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d'État civil.

Cet article anticipe l'augmentation des difficultés à établir ces actes.

De plus, la seconde phrase de l'alinéa 2 est inutile.

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