Amendement N° 2174 (Rejeté)

« L'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celle du Code civil » visant à « tirer les conséquences de l'application en juin et parent de même sexe des dispositions applicables et différents » relèvent bel et bien de la compétence du Parlement.

Compte tenu de l'importance des questions posées, il est indispensable que le Parlement puisse se prononcer dans les formes habituelles. Il n'y a donc pas lieu de mettre ces différentes conséquences à la possibilité d'un gouvernement de gouverner en l'espèce par voie d'ordonnance. Rien ne justifie un tel procédé. Dans ce cas, pourquoi ne pas entièrement légiférer par voie d'ordonnance et ainsi cantonner le Parlement à un rôle de chambre d'enregistrement de la politique gouvernementale ?

Il s'agit d'une atteinte manifeste au droit d'amendement et à la démocratie. Le coup d'état permanent fût théorisé par François Mitterrand. Il est mis en œuvre par son ancien conseiller à la Présidence de la République.