Amendement N° 2222 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ou a pris part au projet parental ».
Exposé sommaire :
Un certain nombre d'enfants« résultent d'un projet parental commun», comme évoqué par l'arrêt du 20 octobre 2011 de la Cour d'Appel de Paris (10/00607). Ce projet parental commun distingue les parents des familles homoparentales, qui sont souvent partie prenante dans le projet de parentalité (par adoption ou PMA), des beaux-parents, dont le statut pourrait être évoqué dans les débats sur un futur projet de loi sur la famille.
Il apparaît donc important, que, si le juge considère cela comme étant dans l'intérêt de l'enfant, une personne ayant pris part au projet parental puisse maintenir des liens avec cet enfant, au-delà des critères de résidence ou d'éducation.
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