Amendement N° 2403 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (1 amendement identique : 1585 )

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Meunier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes les raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple pacsé par rapport aux devoirs des membres du couple marié.

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