Amendement N° 2530 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (17 amendements identiques : 558 2654 2705 2736 2823 2882 2912 3016 3058 3060 3157 3200 3228 3775 3800 3902 3910 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
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