Amendement N° 2540 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis CA
Substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code civil ».
Exposé sommaire :
Amendement de rédaction.
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