Amendement N° 2546 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis D
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'étranger »
les mots :
« en dehors du territoire français ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence et de rédaction.
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