Amendement N° 2547 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis D
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »
le mot :
« possède ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence et de rédaction.
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