Amendement N° 260 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (3 amendements identiques : 8 3251 3888 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gosselin, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis B
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ». ».
Exposé sommaire :
Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage prévues à l'article 1er bis B, sont applicable aux couples de personnes de sexe différent.
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