Amendement N° 2604 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  civil »,

insérer les mots :

«  et du code de la propriété intellectuelle ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence

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