Amendement N° 2604 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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