Amendement N° 2638 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis A
À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la nouvelle définition du ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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