Amendement N° 2689 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis D
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« De la faculté pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage en France ».
II. –En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est »
les mots :
« , dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence à l'étranger, le mariage peut être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à tous les couples établis hors de France, dont l'un au moins des futurs époux est Français, de bénéficier de la faculté de se marier sur notre territoire.
Il prévoit une rédaction de l'article 171‑9 du code civil, qui permet non seulement d'inclure les dérogations introduites dans le projet de loi (lorsque que les futur époux sont de même sexe et qu'ils résident dans un état qui n'autorise pas ces unions et dans lequel les autorités consulaires françaises ne peuvent pas célébrer le mariage), mais englobe plus largement le cas de tous les ressortissants français résidant à l'étranger qui souhaiteraient pouvoir se marier en France où beaucoup disposent d'attaches familiales et amicales. Tous les couples établis hors de France, qu'ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, pourront dès lors bénéficier de la faculté de se marier à l'étranger auprès des autorités consulaires française, lorsque cela est possible, ou sur le territoire français auprès de leurs proches.
Il s'agit d'une demande récurrente de nos compatriotes établis à l'étranger, qui bien souvent conservent de fortes attaches en France, et dont les familles n'ont pas nécessairement les moyens financiers suffisant pour assister à la célébration de leur union à l'étranger.
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