Amendement N° 2939 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (3 amendements identiques : 1026 1635 3380 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Meunier.
À l'alinéa 3, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et à l'article 980 ».
Exposé sommaire :
Les mots sexués comme « père et mère », « mari et femme », « aïeuls et aïeules », « veuf et veuve », « branches paternelle et maternelle », « beau-père et belle-mère » ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes de sexe différent, sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français et à nier la réalité de la filiation biologique.
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