Amendement N° 2990 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Duby-Muller.
A l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l'exception de celles du code civil», insérer les mots :
« et du code de justice militaire».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la position défendue par l’auteur sur ce texte, opposé à l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
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