Amendement N° 3091 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (4 amendements identiques : 1156 1690 2617 3841 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Breton, M. Goujon, M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis C
Après le mot :
« cérémonie »,
insérer le mot :
« publique ».
Exposé sommaire :
La cérémonie du mariage est et doit rester publique.
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