Amendement N° 3296 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Bouchet, M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Siré, M. Huyghe.
À l'alinéa 3, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et à l'article 746 ».
Exposé sommaire :
A l'article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé :
« 8° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'article 746 du code civil. »
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