Amendement N° 3451 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Dalloz.
Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« , l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».
Exposé sommaire :
Puisque ce texte ouvrira de fait le droit pour les couples homosexuels à recourir à la PMA et la GPA en plus de l'adoption, il faut que tout le monde en soit informé et ne pas mentir une fois de plus par omission.
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