Amendement N° 3454 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (18 amendements identiques : 2 254 365 618 676 923 1142 1170 1394 1422 1750 1909 1994 2275 2535 2786 3097 3206 )
Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis C
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans le département use de son pouvoir de substitution et désigne, en tant qu'officier de l'état civilad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil et il leur revient, en application de l'article 165 du code civil, de célébrer publiquement les mariages.
Toutefois, la liberté de conscience qui permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience est déjà reconnue à nombre de profession tant elle est fondamentale.
Elle s'applique notamment pour les médecins vis à vis de l'avortement ou pour les matières militaires. rappelons qu'en France un statut légal de l'objection de conscience existe depuis 1963, renforcé par la loi Joxe de 1983...
Il est légitime de reconnaître aux maires et aux officiers d'état civil en général une clause de conscience lui permettant de refuser de célébrer un mariage de personnes homosexuelles.
Avant de faire machine arrière, le Président de la République l'avait même promis lors de son discours au congrès des maires le 20 novembre dernier en ces termes:
« Je connais les débats qu'il suscite, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont des représentants de l'État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies, et il y a toujours la liberté de conscience. La conception de la République vaut pour tous les domaines et, d'une certaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : c'est-à-dire que la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins, de la liberté de conscience. »Le présent amendement vise à traduire cette aspiration présidentielle.
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