Amendement N° 3488 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet alinéa .
Exposé sommaire :
Rien ne justifie dans cette matière le recours à la voie d'ordonnance.
Le code civil doit demeurer sous le contrôle du législateur même s'il subit à cause de cette majorité un très grave dommage.
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