Amendement N° 3504 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (3 amendements identiques : 1582 1693 2624 )
Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple axé par rapport aux devoirs les membres du couple marié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.