Amendement N° 3506 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (2 amendements identiques : 1694 3094 )
Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple axé par rapport aux devoirs les membres du couple marié.
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