Amendement N° 3542 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Myard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l'auteur de l'amendement ne peut être qu'opposé à donner une habilitation au Gouvernement pour adapter toute la législation en vigueur, autre que le code civil, à ce « changement de civilisation ».

Sur la forme, la nouvelle rédaction de l'article 4 bis est la preuve de l'impréparation du Gouvernement, qui cherche simplement à gagner du temps pour sécuriser un dispositif juridique incertain et adopté dans la précipitation. Manifestement, on n'a pas pas tiré toutes les conséquences et mesuré la portée de ce projet de loi.

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