Amendement N° 3546 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Myard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de la défense ».
Exposé sommaire :
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et del'article L. 4138-14 du code de la défense ».
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