Amendement N° 3550 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (1 amendement identique : 2538 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis A
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La référence au contrôle du Procureur de la République est inutile et injustifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.