Amendement N° 3567 (Irrecevable)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Myard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer le I. de cet article.

Exposé sommaire :

Le droit permettait déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l’intérêt de l’enfant.

L’ajout est inutile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion