Amendement N° 3567 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Supprimer le I. de cet article.
Exposé sommaire :
Le droit permettait déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l’intérêt de l’enfant.
L’ajout est inutile.
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