Amendement N° 3586 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Myard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de procédure pénale ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.