Amendement N° 3596 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Myard.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Les dispositions relevant de la loi permettant d'appliquer ici les dispositions du présent projet de loi aux territoires ultramarins, quelle que soit leur nature juridique, relèvent également, et par nature, du pouvoir législatif.
En l'espèce, le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité. Il ne convient donc pas de donner au gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.
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