Amendement N° 3598 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Myard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire :

Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et obligations identiques à ceux des couples mariés.

En particulier, on se souvient de toutes les raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple pacsé par rapport aux devoirs des membres du couple marié.

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