Amendement N° 3600 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Myard.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et obligations identiques à ceux des couples mariés.
En particulier, on se souvient de toutes les raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple pacsé par rapport aux devoirs des membres du couple marié.
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