Amendement N° 3602 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Myard.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
La liberté associative inclut, comme un de ses éléments essentiels, la capacité de choisir comme on les veut les personnes, physique ou morale, que l'on accepte d'accueillir comme éventuels adhérents.
La nouvelle formulation de cet alinéa irait à l'encontre de cette liberté fondamentale, garanti par la constitution. Ajoutons qu'un certain nombre d'associations familiales existantes ont manifesté un soutien très actif à la légalisation du mariage homosexuel.
Il leur est tout à fait loisible d'accueillir dans leur sein, pour les représenter, les couples de personnes homosexuelles mariées. Il n'y a donc aucun risque que les couples homosexuels mariés soient privés de représentation au sein des mouvements familiaux de ce fait.
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