Amendement N° 3742 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Guaino.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  civil »,

insérer les mots :

«  et du code de justice militaire ».

Exposé sommaire :

A l'alinéa 2 de l'article 4 bis, après les mots « à l'exception de celles du code civil», insérer les mots :

« et du code de justice militaire».

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