Amendement N° 3821 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er bis A
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du texte présenté par le Gouvernement.
Le président de la République, lors de son intervention du 28 mars 2013, a précisé que la gestation pour autrui demeurait prohibée.
Il convient donc de garantir explicitement cette annonce et l’application de l’article 16‑7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).
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