Amendement N° 3923 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (29 amendements identiques : 1037 1366 1738 2107 2132 2177 2253 2308 2328 2367 2492 2691 2722 2810 2886 2965 3018 3023 3144 3187 3232 3399 3414 3446 3490 3622 3685 3686 3731 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Lurton.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence puisque opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
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