Amendement N° 661 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Mariton, M. Gorges.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en raison de son orientation sexuelle ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir l'article 16 bis tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale. En effet, la version issue du sénat est moins protectrice : elle ne concerne que le salarié, pas l'ensemble de sa famille et oblige à exposer son orientation sexuelle.
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