Amendement N° 929 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (1 amendement identique : 24 )

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  II. – Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
«  Art. 342‑9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l'être en priorité par un couple de personnes de sexe différent. ».

Exposé sommaire :

Lorsqu'un enfant est adopté par un couple, et ne peut donc plus grandir auprès d'aucun de ses parents biologiques, il est dans son intérêt de pouvoir identifier ses parents adoptifs à ses parents biologiques.

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