Amendement N° 930 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi qu'aucun quota ne pourra être mis en place pour favoriser les adoptions par des couples de même sexe, même si l'on constatait un faible nombre, voire une absence d'adoption par les couples de même sexe.
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