Amendement N° 931 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – La volonté des parents biologiques de l'enfant adopté, réelle ou présumée, notamment en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances religieuses, doit être prise en compte au moment de décider de l'adoption de l'enfant, sauf si elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas illégitime pour des parents de souhaiter que leur enfant, s'ils venaient à décéder, soit adopté par une famille qui reproduise la structure dans laquelle l'enfant est né et a grandi. La volonté des parents doit être prise en compte si elle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.
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