Amendement N° 1 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 940 sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution
Avant l'article 1er A
À l'intitulé du chapitre Ier A, supprimer le mot :
« référendaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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