Amendement N° 13 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 45‑4 »
la référence :
« 45‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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