Amendement N° 15 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 1 :
« Dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi et jusqu'au dixième jour suivant la fin de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi, toute ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à permettre la saisine de la commission de contrôle de réclamation dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi et, d'autre part, à porter le délai de saisine de cette commission à 10 jours après la fin de la période de recueil des soutiens.
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