Amendement N° 17 (Tombe)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« référendaire »
les mots :
« présentée en application de l'article 11 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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