Amendement N° 20 (Retiré)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe SRC.
A l'alinéa 2, le mot "référendaire" est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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