Amendement N° 22 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient »
les mots :
« la commission de contrôle mentionnée au premier alinéa constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de recueil des soutiens, il appartient au Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au Conseil constitutionnel en ce qui concerne les conséquences qu'il peut tirer de l'existence d'irrégularités dans le déroulement de ces opérations, constatés par la commission de contrôle.
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