Amendement N° 25 (Rejeté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Collard.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire :
Il est inutile d'attendre un délai de neuf mois, surtout si une initiative référendaire a d'ores et déjà recueilli le soutien valablement exprimé du dixième des électeurs inscrits.
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